Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 7.2.1
Versions de la disposition
7.2.1. (Remplacé).
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 7.2.1; D. 329-94, a. 73; 483-2021D. 483-2021, a. 91.
7.2.1. Tout pistolet de scellement à basse vélocité ne peut être utilisé que par un travailleur ayant reçu la formation et détenant le certificat d’opérateur de pistolet de scellement à basse vélocité, tel que prévu à l’annexe 8.
